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Tous les hébergements loués sont la propriété de particuliers. L’Agence Immo Services agit comme mandataire, responsable de la gestion de l’hébergement.
1. Réservation :
La réservation ne sera considérée comme définitive qu'à réception d’un acompte équivalent à 25 % du montant de la location, ainsi qu’à la signature du contrat de location garantissant la disponibilité de l’hébergement. Ce contrat sera envoyé par l’Agence Immo Services à l’occupant, qui devra impérativement le retourner signé. Le solde de la location devra être réglé au plus tard 30 jours avant le début du séjour.
En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le montant total de la location devra être réglé en une seule fois pour permettre l’élaboration du contrat.
2. Prix :
Nos tarifs comprennent la location de l’hébergement ainsi que les charges liées à l’eau, l’électricité, le chauffage et les frais d’agence.
Des frais de dossier sont applicables pour l’établissement du contrat : 41 € pour toute réservation effectuée par téléphone, e-mail, courrier, fax ou directement à l’accueil de l’Agence Immo Services et 37 € pour toute réservation effectuée en ligne via notre site www.immoservices.net ou sur toute autre plateforme partenaire.
Les prestations supplémentaires seront facturées à l’occupant selon les tarifs en vigueur mentionnés dans le document « Mon Séjour sur Mesure », et ajoutées au contrat de location sur demande ou via votre espace personnel. L’intégralité du séjour ainsi que les services demandés par le client devront être réglés avant la remise des clés, sauf cas exceptionnel dans le cadre d’une réservation 24/48h avant l’arrivée. Des prestations supplémentaires, telles que la location de linge, peuvent toutefois être ajoutées et réglées sur place à l’arrivée.
La taxe de séjour, selon le montant en vigueur, sera à régler en même temps que le solde de la location. Elle est définie par la communauté de communes.
Enfin, lors de l’arrivée, l’occupant devra s’acquitter des éventuels suppléments ainsi que de la caution.
3. Annulation :
Toute demande d’annulation ou de modification de la date de séjour devra impérativement faire l’objet d’une demande écrite préalable, transmise par email à l’Agence Immo Services. L’Agence Immo Services se réserve le droit d’annuler la réservation du client en cas de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant la mise à disposition de l’hébergement loué. Dans ce cas, elle s’engage à proposer à l’occupant un hébergement de confort et de capacité équivalents. En cas d’impossibilité, l’Agence Immo Services procédera au remboursement intégral du montant du loyer versé par l’occupant.
3.1 Sans assurance :
Si le client est contraint d’annuler sa réservation, il doit en aviser l’Agence Immo Services par écrit. Les sommes versées resteront conservées par l’Agence Immo Services. Le cas échéant, si l’hébergement parvient à être reloué, les sommes versées par le client pourront lui être remboursées, déduits des frais de dossier.
3.2 Avec souscription d’assurance :
L’assurance annulation est optionnelle et doit être souscrite avant le premier paiement. Passé ce délai, elle ne pourra ni être ajoutée ni supprimée. Son règlement s’effectue au moment de la réservation et correspond à 3,5 % du montant total de la location. Les garanties proposées par le prestataire d’assurance sont jointes à votre contrat de location. En cas d’annulation, le client est tenu d’en informer l’Agence Immo Services par écrit et de fournir un justificatif dans un délai de 24 heures.
4. Caution :
La gestion de la caution s’effectue exclusivement via notre partenaire Swikly, par carte bancaire. Aucun débit n’est effectué : seule une empreinte bancaire est enregistrée de manière sécurisée, avec confirmation par authentification forte. Cette empreinte n’impacte pas les plafonds de votre carte.
Swikly agit en tant que tiers de confiance entre le locataire et l’Agence Immo Services. Aucune remise de clés ne pourra être effectuée sans le dépôt de la caution, bien que cela n'entraîne pas l'annulation de la réservation. Après vérification de l’hébergement à l’issue du départ de l’occupant, l’empreinte bancaire sera automatiquement levée par Swikly dans un délai de 14 jours après le départ, sous réserve des conditions suivantes : qu’aucune dégradation n’ait été constatée dans le logement, sur le mobilier ou les équipements ; qu’aucun vol n’ait été signalé ; que le logement ait été rendu dans un état de propreté conforme à celui de l’arrivée ; qu’aucune infraction à la loi HADOPI (téléchargement illégal) n’ait été détectée et qu’aucun événement festif (fête, soirée, etc.) n’ait été organisé troublant la tranquillité des lieux ou des voisins. En cas de perte ou de vol des clés, badges ou moyens d’accès, le locataire s’engage à régler les frais liés au remplacement du barillet ou du système d’ouverture. L’hébergement devra être restitué en parfait état de propreté. À défaut, un forfait ménage (selon tarif en vigueur), dont le montant varie selon le type d’hébergement, sera prélevé sur la caution.
En cas de non-respect de ces conditions, l’Agence Immo Services transmettra à Swikly une réclamation accompagnée des justificatifs nécessaires. Si le montant de la caution ne couvre pas l’intégralité des dommages, l’occupant s’engage à rembourser le solde sur présentation des justificatifs émis par l’Agence Immo Services. Il garantit également le paiement de toute indemnisation ou frais dus. Le montant de la caution varie selon l’hébergement, entre 200 € et 4 000 €. Il est spécifié dans chaque contrat de location.
Si le dépôt de la caution via Swikly n’est pas effectué avant l’arrivée, le locataire devra obligatoirement le faire lors de la remise des clés, ce qui peut entraîner des temps d’attente.
5. Accueil et remise des clés :
Les dates exactes du séjour sont indiquées dans le contrat de location. La location débute le jour d’arrivée à 16h00 (sauf imprévu majeur) et se termine le jour du départ à 10h00. Toute prolongation de la durée de séjour devra faire l’objet d’un accord préalable de l’Agence Immo Services. En cas de départ après 10h00, une pénalité de 100 € par heure de retard sera appliquée. L’accueil et la remise des clés ont lieu dans les bureaux de l’Agence Immo Services, situés au 211 rue de Savoie, 73590 Notre-Dame-de-Bellecombe, entre 16h00 et 18h00 (sauf consignes exceptionnelles de l’Agence). Il sera demandé, en plus de la caution, la présentation d’une pièce d’identité ainsi que la confirmation de location (sur téléphone) lors de la remise des clés. En cas d’arrivée en dehors des horaires d’ouverture, l’occupant pourra accéder à l’hébergement grâce à un système d’arrivée autonome via une boîte à clés sécurisée, à condition d’avoir réglé l’intégralité du solde ainsi que la caution avant son arrivée, et d’avoir préalablement contacté l’Agence Immo Services afin d’obtenir les instructions nécessaires à la récupération des clés. Pour les hébergements nécessitant un état des lieux sur place, les arrivées sont possibles entre 16h00 et 18h00, et les départs entre 8h00 et 10h00. Un supplément de 50 € sera facturé pour toute arrivée tardive entre 18h00 et 20h00, ou départ anticipé entre 7h00 et 8h00. Il n’est pas possible d’arriver après 20h00 ou de partir avant 7h00.
Deux jeux de clés sont remis à l’occupant lors de son arrivée, sauf événement imprévisible en cas de perte par l’occupant précédent. L’Agence conserve un troisième jeu de clés pour faire face à d’éventuels imprévus ou interventions nécessaires durant le séjour.
6. La location, état des lieux et occupation :
En raison du nombre important d’arrivées et départs simultanés, l’Agence Immo Services ne peut pas réaliser l’état des lieux en présence de l’occupant. Celui-ci sera effectué par le personnel d’entretien avant la prise de possession et après le départ. Un inventaire sera accessible via l’espace personnel : https://immoservices.locvacances.com/fr-FR/Account/FinalizeAccount (la procédure de connexion se trouve à la fin de la pièce jointe : «Mon Séjour sur Mesure»). L’occupant devra le compléter et le retourner en ligne, avec ses éventuelles remarques, dans un délai de 48 heures. Sans réponse, l’inventaire sera considéré conforme et le matériel en bon état de fonctionnement.
En cas d’interruption ou de non-fonctionnement des équipements de la location, l’occupant devra prévenir l’Agence Immo Services dans les plus brefs délais. Celle-ci mettra tout en œuvre pour assurer la réparation ou le remplacement. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être exigé.
L’occupant occupera les lieux personnellement et en « bon père de famille ». La sous-location est interdite.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur de copropriété, notamment sur le bruit, le stationnement, les ordures et l’interdiction de porter des chaussures de ski dans les parties communes. Nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans l’hébergement.
Il est formellement interdit d’utiliser les couchages sans linge de lit. Le linge de lit et de toilette n’est pas fourni mais peut l’être sur demande et moyennant un supplément, sauf dans les hébergements tout inclus.
Chaque hébergement est équipé pour le nombre maximum de personnes indiqué dans le contrat de location. Aucun dépassement n’est autorisé. En cas de surnombre, un supplément de 50€ par jour et par personne pourra être appliqué, ou le contrat résilié immédiatement avec expulsion systématique.
L’occupant est tenu de souscrire un contrat multirisques habitation-villégiature ou de vérifier auprès de son assurance s’il est couvert. L’Agence Immo Services décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage des biens loués.
7. Animaux :
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés, sauf dérogation écrite accordée par l’Agence Immo Services, et uniquement pour les hébergements acceptant les animaux. Un maximum de deux animaux est autorisé par hébergement. Tout animal accepté fera l’objet d’un supplément de 38 € par semaine et par animal.
8. Equipements :
Nos hébergements sont entièrement équipés en vaisselle, couverts et literie (alèses, couettes ou couvertures, oreillers et sous-taies). Toutefois, le linge de lit (housses de couette), le linge de toilette et le linge de maison ne sont pas fournis (excepté les hébergements tout inclus). Il est formellement interdit d’utiliser les couchages sans linge de lit.
8.1 Mobilier, déplacement et casse :
Il est interdit de déplacer les meubles et objets mobiliers d’une pièce à une autre ou vers un autre hébergement. En cas de détérioration, casse ou disparition, ceux-ci devront être remplacés par des éléments similaires et de valeur équivalente, à la charge de l’occupant. À défaut, ce dernier s’engage à régler à l’Agence Immo Services une somme convenue entre les deux parties.
8.2 Cheminée et poêle à bois :
L'occupant bénéficiant d’un hébergement équipé d'une cheminée, d’un insert, d’un poêle à bois ou d’un appareil similaire s’engage à en faire bon usage et à respecter les consignes de sécurité. Seul l’usage de bois sec et adapté est autorisé. Il est formellement interdit d’y brûler des déchets, plastiques ou tout autres matériaux inappropriés. Il est également proscrit de placer des vêtements, objets, équipements ou meubles à proximité immédiate de la source de chaleur. Il est interdit de laisser un feu allumé en cas d’inoccupation de l’hébergement. L’occupant sera tenu responsable de tout dommage causé à l’hébergement ou à des tiers en cas de mauvaise utilisation. En cas de sinistre lié à un non-respect de ces règles, sa responsabilité pourra être engagée. L’Agence Immo Services s’engage à faire intervenir chaque année un professionnel qualifié pour effectuer le ramonage obligatoire. L’occupant est responsable du nettoyage du foyer, de la vitre et du retrait des cendres. L’utilisation d’un aspirateur classique est proscrite : seuls un aspirateur ou un seau et une pelle conçus pour les cendres sont autorisés. Enfin, si l’hébergement dispose d’un appareil (cheminée, insert ou poêle) non fonctionnel ou décotatif, son utilisation est interdite, comme précisé dans l’annonce ou sur l’équipement lui-même.
8.3 Point d’eau :
Les hébergements équipés d’installations aquatiques telles qu’un jacuzzi, un bain nordique ou une piscine sont soumis à un usage privatif ou partagé, selon les modalités précisées dans le descriptif du bien. Ces équipements sont strictement réservés aux occupants de l’hébergement/occupant de la résidence pendant la durée de leur séjour. L’occupant s’engage à en faire un usage raisonnable, en respectant les consignes d’hygiène, de sécurité, de bon voisinage ainsi que le bon usage du matériel mis à disposition. L’utilisation de ces équipements se fait sous l’entière responsabilité de l’occupant, notamment en ce qui concerne la surveillance des enfants. L’entretien des installations est assuré par le propriétaire ou une personne qualifiée disposant d’un contrat de maintenance. L’Agence Immo Services décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage corporel survenant lors de l’utilisation des équipements aquatiques.
8.4 Réseau téléphonique :
L’hébergement peut être situé dans une zone où la couverture réseau des opérateurs téléphoniques est variable. L’Agence Immo Services ne saurait être tenu responsable des éventuelles difficultés ou absences de réception du réseau mobile à l’intérieur ou aux abords de l’hébergement.
8.5 Abonnements TV ou box internet :
Certains hébergements sont équipés d’une télévision connectée et d’une box Internet. L’accès à cette connexion est fourni à titre gracieux et dans la limite d’un usage raisonnable. L’occupant n’est en aucun cas autorisé à souscrire à un ou plusieurs abonnements, ni à modifier les paramètres des comptes TV ou Internet existant, y compris via des services en ligne tels que les abonnements aux chaînes TV, les services de streaming, musiques, ect… En cas de souscription accidentelle ou volontaire d’un abonnement ou d’une modification effectuée via le compte du propriétaire, les frais engendrés seront entièrement à la charge de l’occupant. L’Agence Immo Services se réserve le droit de facturer tous les coûts liés à la résiliation, aux pénalités éventuelles, ainsi qu’aux démarches administratives nécessaires.
9. Dysfonctionnement anormal :
Les interruptions/disfonctionnement des services généraux de l’immeuble, tels que le chauffage collectif, l’eau froide ou chaude, l’électricité, ainsi que des services publics comme les canalisations d’eau, d’électricité ou l’accès, ne justifient pas une réduction du prix de la location. L’Agence Immo Services décline toute responsabilité en cas de privation ou de diminution de jouissance. Par ailleurs, en raison des difficultés rencontrées durant certaines saisons pour obtenir l’intervention d’entreprises spécialisées, l’Agence Immo Services ne saurait être tenue responsable des retards dans la réalisation des réparations nécessaires. L’occupant s’engage à permettre l’exécution, sans réduction de loyer, des travaux ou réparations relevant du propriétaire ou de la copropriété, y compris en cours de séjour si leur urgence ou leur nécessité l’impose, selon la disponibilité des prestataires.
10. Nettoyage de fin de séjour :
L’occupant s’engage à restituer l’hébergement loué dans un parfait état de propreté et bon état de fonctionnement. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage et de remise en état seront déduits de la caution ou facturés en sus du montant de la location. Pour certains hébergements, le nettoyage de fin de séjour est inclus : cette information est précisée dans le descriptif de la location, ou pour les clients ayant souscrit à l’option ménage de fin de séjour en prestations supplémentaires avant le début du séjour. Cependant, cette prestation n'inclut le retrait des ordures et déchets de l’occupant, le rangement de la vaisselle propre dans les placards, le vidage du lave-vaisselle ni et du réfrigérateur. Ces tâches restent à la charge de l’occupant.
11. Conditions de retour :
L’occupant doit remettre les clés de son hébergement à l’Agence Immo Services à la date et à l’heure convenues sur le contrat de location. Tout retard non justifié dans la restitution des clés pourra entraîner des frais supplémentaires.
11.1 Linge de lit / toilette :
L’occupant s’engage à retirer le linge de lit et de toilette des lits (hors alèse, couette, oreillers et sous-taies) et à le ramener à l’Agence Immo Services avant son départ lors de la restitution des clés. Le non-respect de cette consigne pourra entraîner des frais supplémentaires. Les occupants quittant l’hébergement en dehors des horaires d’ouverture de l’agence pourront déposer le linge à l’arrière de l’Agence Immo Services, en positionnant le sac de linge à l’emplacement prévu à cet effet. Le non-respect de cette consigne (linge non retiré ou non restitué conformément aux indications) pourra entraîner des frais supplémentaires.
Les occupants dont l’état des lieux est convenu sur place, n’ont pas besoin de déposer le linge à l’Agence Immo Services, mais doivent impérativement le retirer des lits et le regrouper dans une pièce.
11.2 Prêt d’équipement :
Au même titre que le linge, tout équipement prêté gracieusement par l’agence (lit parapluie, chaise bébé, pocket-wifi, appareil à raclette ou tout autre appareil disponible) doit impérativement être rapporté à l’Agence Immo Services à la fin du séjour, sauf indication contraire, et ce, propre et en bon état de fonctionnement.
11.3 Instructions de départ :
Avant de quitter définitivement les lieux, l’occupant doit s’assurer que toutes les fenêtres, volets et portes (y compris garage) sont bien fermés, régler les radiateurs sur la position minimale, laisser l’eau et l’électricité en marche, et enfin vider et sortir les poubelles.
12. Accès à l’hébergement – conditions particulières :
L’Agence Immo Services se réserve le droit d'accéder à l’hébergement en cas d’urgence avérée (dégât des eaux, panne majeure, etc.), après en avoir informé le locataire dans la mesure du possible.
L’occupant est informé que l’hébergement peut se situer en zone exposée aux intempéries hivernales (neige, verglas, circulation difficile). Il lui revient de prendre les précautions nécessaires pour accéder à l’hébergement en toute sécurité (véhicule équipé, vérification des conditions météo, etc.). L’occupant doit également être muni de chaussures adaptées aux déplacements piétons sur terrain enneigé ou verglacé, afin d’assurer sa sécurité. L’Agence Immo Services ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’accès due à des conditions climatiques exceptionnelles ou à un défaut d’équipement de l’occupant. Aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé pour ce motif. Des contrats de déneigement couvrent chaque résidence et les abords immédiats des chalets. Un prestataire local est mandaté pour intervenir dans les meilleurs délais selon les conditions météorologiques et selon son emploi du temps.
13. Fermeture des remontées mécaniques :
La fermeture totale ou partielle des remontées mécaniques, quelle qu’en soit la cause, ne constitue pas un motif valable d’annulation donnant droit à un remboursement des sommes versées. Ce type d’événement n’est donc pas pris en compte dans les conditions d’annulation. Une garantie spécifique peut toutefois être souscrite dans le cadre de notre contrat d’assurance annulation (se référer aux conditions générales de l’assurance annulation).
14. En cas de mise en vente des lieux :
L’Agence Immo Services se réserve le droit de faire visiter les lieux en cas de mise en vente du bien, avec l’accord préalable de l’occupant.
15. Risques naturels et technologiques :
Etant ici rappelé que, conformément à la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des dommages et à l'article L 125-5 du code de l'environnement, les occupants de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones à sismicité définies par un décret en Conseil d'Etat, sont informés par le bailleur de l'existence des risques visés par ces plans et décrets. Compte tenu du caractère "saisonnier" et temporaire de l'occupation des biens immobiliers, l'Agence Immo Service tient à l'entière disposition de l’occupant l'ensemble des textes de lois et décrets, un état des risques par commune et les plans de zonages des risques mis à jour délivrés par les communes et la Préfecture de la Savoie. Pour plus d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs de la Savoie et de ses communes : Par internet : http://www.prim.net ; Par téléphone : +33 (0)4 79 75 50 00 (Préfecture de la Savoie). L’occupant reconnaît avoir pris connaissance de l'état des risques naturels et technologiques et déclare faire son affaire personnelle de cette situation.
16. Election de domicile :
L’Agence Immo Services fait élection de domicile à Notre Dame de Bellecombe et reconnaît le Tribunal de Chambéry comme lieu de juridiction.
17. Loi informatique et Liberté :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse suivante : Agence Immo Services, 211, rue de Savoie, 73 590 Notre Dame de Bellecombe, ou par Email : info@immoservices.net.
GENERAL RENTAL TERMS AND CONDITIONS
All rented accommodations are privately owned properties. Immo Services Agency acts as an intermediary and is responsible for managing the accommodation.
1. Booking
The booking is considered final only upon receipt of a deposit equal to 25% of the rental amount and upon signing the rental agreement, which guarantees accommodation availability. This contract, sent by Immo Services Agency, must be signed and returned by the guest. The remaining balance is due no later than 30 days before arrival.
For bookings made less than 30 days before arrival, full payment is required immediately to finalize the contract.
2. Price
Rates include accommodation rental, water, electricity, heating, and agency fees.Processing fees apply: €41 for bookings made via phone, email, mail, fax, or in person at the agency; €37 for online bookings via our website or partner platforms.Optional services are billed per the rates listed in the “My Tailor-Made Stay” document and must be paid in full before key collection (except for last-minute bookings 24–48h prior to arrival). Additional services such as linen rental may be arranged and paid upon arrival.
Local tourist tax is due with the rental balance and is set by the local municipality. Upon arrival, guests must also pay any applicable extras and the security deposit.
3. Cancellation
All cancellations or date changes must be submitted in writing via email to Immo Services Agency. The agency reserves the right to cancel a reservation due to unforeseen circumstances beyond its control. In such a case, a similar alternative will be offered. If no equivalent accommodation is available, a full refund will be issued.
3.1 Without Insurance:
If the guest cancels, all amounts paid are retained by the agency. If the property is re-rented, partial refunds (less fees) may be granted.
3.2 With Cancellation Insurance:
Optional cancellation insurance must be taken out before the first payment (non-retroactive). The cost is 3.5% of the total rental price and is non-refundable. Coverage details are included in the rental contract. Written notification and documentation of cancellation must be submitted within 24 hours.
4. Security Deposit
Deposits are managed securely via Swikly (credit card pre-authorization only). No actual charge is made unless damages occur. Key collection is not possible without this deposit, though it does not constitute cancellation. After check-out, the hold is released within 14 days if no issues are found (e.g., damage, missing items, excessive mess, unauthorized events, or illegal downloads). Lost or stolen keys/access items will be charged to the guest. Cleaning charges will apply if the property is not returned in a clean condition.
Deposits range between €200 and €4,000 and are specified in each rental agreement.
5. Check-in / Key Collection
Check-in: from 4:00 PM; check-out: by 10:00 AM. Late check-out without approval incurs a €100/hour penalty. Keys are collected at the Immo Services Agency (211 rue de Savoie, 73590 Notre-Dame-de-Bellecombe) between 4:00 PM and 6:00 PM. A valid ID and booking confirmation must be shown.
For arrivals outside business hours, a secure key box can be used if full payment and deposit have been completed, and arrangements made with the agency.
Late check-in (6:00 PM–8:00 PM) or early departure (7:00 AM–8:00 AM) incurs a €50 fee. No arrival after 8:00 PM or departure before 7:00 AM is permitted.
Two sets of keys are provided; the agency retains a third set for emergencies.
6. Use of Property / Inventory
Due to the high number of simultaneous arrivals and departures, Immo Services Agency is unable to carry out the inventory inspection in the presence of the occupant. It will be conducted by the cleaning staff before check-in and after check-out. An inventory checklist will be available through the personal account space: https://immoservices.locvacances.com/fr-FR/Account/FinalizeAccount (login instructions can be found at the end of the attached document: "My Customized Stay"). The occupant must complete it and submit it online, including any remarks, within 48 hours. If no response is received, the inventory will be considered accurate and all equipment in proper working order.
In the event of any malfunction or failure of rental equipment, the occupant must notify Immo Services Agency as soon as possible. The agency will do its best to ensure repair or replacement. No compensation or refund can be claimed.
The occupant will occupy the premises personally and act in a "responsible and respectful manner." Subletting is strictly prohibited.
The occupant agrees to comply with the condominium rules, particularly regarding noise, parking, garbage disposal, and the ban on wearing ski boots in common areas. Smoking is strictly prohibited inside the accommodation.
It is strictly forbidden to use beds without bed linen. Bed and bath linen are not provided but can be rented on request for an additional fee, except in all-inclusive accommodations.
Each accommodation is equipped for the maximum number of people stated in the rental contract. Exceeding this limit is not permitted. In case of over-occupancy, a surcharge of €50 per day and per person may be applied, or the contract may be immediately terminated with automatic eviction.
The occupant is required to take out a comprehensive holiday home insurance policy or confirm with their insurer that they are covered. Immo Services Agency declines all responsibility in case of theft or burglary of the rented property.
7. Pets
Pets are not allowed, except with written authorization granted by Immo Services Agency, and only in accommodations that accept animals. A maximum of two pets is allowed per accommodation. Any accepted pet will incur an additional charge of €38 per week, per animal.
8. Equipment & Use
Our accommodations are fully equipped with dishes, cutlery, and bedding (mattress protectors, duvets or blankets, pillows, and pillow protectors). However, bed linen (duvet covers), bath towels, and household linen are not provided (except in all-inclusive accommodations). It is strictly forbidden to use the beds without bed linen.
8.1 Furniture, Moving and Damage:
It is forbidden to move furniture or furnishings from one room to another or to a different accommodation. In case of damage, breakage, or loss, the items must be replaced with similar ones of equivalent value, at the occupant’s expense. Failing that, the occupant agrees to pay Immo Services Agency a compensation amount agreed upon by both parties.
8.2 Fireplace and Wood Stove:
Occupants staying in accommodations equipped with a fireplace, insert, wood stove, or similar appliance agree to use it responsibly and to follow all safety instructions. Only dry, suitable firewood may be used. It is strictly forbidden to burn waste, plastic, or any other inappropriate materials. Clothing, objects, equipment, or furniture must not be placed near the heat source. Fires must never be left unattended when the accommodation is unoccupied.
The occupant will be held responsible for any damage to the property or to third parties resulting from improper use. In the event of an incident caused by failure to follow these rules, the occupant may be held liable. Immo Services Agency commits to having the mandatory chimney sweeping carried out annually by a qualified professional. The occupant is responsible for cleaning the hearth, glass, and removing ashes. The use of a standard vacuum cleaner is prohibited — only a vacuum or bucket and shovel specifically designed for ash may be used.
Finally, if the accommodation has a non-functional or decorative appliance (fireplace, insert, or stove), its use is strictly prohibited, as stated in the listing or on the appliance itself.
8.3 Water Facilities:
Accommodations equipped with aquatic installations such as a jacuzzi, Nordic bath, or swimming pool are subject to private or shared use, according to the terms specified in the property description. These facilities are strictly reserved for the occupants of the accommodation or residence during their stay.
The occupant agrees to use them reasonably, respecting hygiene, safety, good neighborly conduct, and proper use of the provided equipment. Use of these facilities is entirely at the occupant’s own risk, particularly regarding the supervision of children. Maintenance of the installations is carried out by the owner or a qualified professional under a maintenance contract. Immo Services Agency declines all responsibility in the event of accidents or bodily injury occurring during the use of aquatic equipment.
8.4 Telephone Network:
The accommodation may be located in an area where mobile network coverage from operators is variable. Immo Services Agency cannot be held responsible for any difficulties or lack of mobile network reception inside or near the accommodation.
8.5 TV Subscriptions or Internet Box:
Some accommodations are equipped with a smart TV and an Internet box. Access to this connection is provided free of charge and within reasonable use limits. The occupant is strictly prohibited from subscribing to one or more services, or from modifying the settings of existing TV or Internet accounts, including online services such as TV channel subscriptions, streaming services, music, etc. In the event of accidental or intentional subscription or modification made through the owner’s account, all resulting costs will be fully charged to the occupant. Immo Services Agency reserves the right to invoice all costs related to cancellation, any penalties, and necessary administrative procedures.
9. Abnormal Malfunction :
Interruptions or malfunctions of the building’s general services, such as central heating, cold or hot water, electricity, as well as public services like water or electricity pipes or access, do not justify a reduction in the rental price. Immo Services Agency declines all responsibility in case of deprivation or diminished enjoyment.
Furthermore, due to difficulties in obtaining intervention from specialized companies during certain seasons, Immo Services Agency cannot be held liable for delays in necessary repairs. The occupant agrees to allow the execution of any works or repairs under the responsibility of the owner or condominium, including during the stay if urgency or necessity requires it, without any rent reduction, according to the availability of service providers.
10. End-of-Stay Cleaning:
The occupant agrees to return the rented accommodation in a perfectly clean condition and in good working order. Otherwise, cleaning and restoration costs will be deducted from the security deposit or charged in addition to the rental amount. For certain accommodations, end-of-stay cleaning is included; this information is specified in the rental description or for guests who have opted for the end-of-stay cleaning service as an additional option before the start of their stay. However, this service does not include the removal of the occupant’s garbage and waste, putting away clean dishes in cupboards, emptying the dishwasher, or cleaning out the refrigerator. These tasks remain the responsibility of the occupant.
11. 11. Key Return Conditions:
The occupant must return the keys to their accommodation to Immo Services Agency on the date and time agreed upon in the rental contract. Any unjustified delay in returning the keys may incur additional charges.
11.1 Bed and Bath Linen:
The occupant agrees to remove bed and bath linen from the beds (excluding mattress protectors, duvets, pillows, and pillow protectors) and return them to Immo Services Agency before departure when handing over the keys. Failure to comply may result in additional charges. Occupants leaving outside agency opening hours may deposit the linen at the back of Immo Services Agency by placing the linen bag in the designated area. Failure to comply with these instructions (linen not removed or returned as indicated) may incur additional fees. Occupants whose inventory check is conducted on-site do not need to deposit the linen at Immo Services Agency but must remove it from the beds and gather it in one room.
11.2 Loaned Equipment:
Like linen, any equipment loaned free of charge by the agency (such as a travel cot, baby chair, pocket Wi-Fi, raclette grill, or any other available appliance) must be returned to Immo Services Agency at the end of the stay, unless otherwise indicated, clean and in good working order.
11.3 Departure Instructions:
Before leaving the premises for good, the occupant must ensure that all windows, shutters, and doors (including the garage) are properly closed, set the radiators to the minimum setting, leave the water and electricity on, and finally empty and take out the trash bins.
12. Access to the Accommodation – Special Conditions:
Immo Services Agency reserves the right to access the accommodation in the event of a genuine emergency (water damage, major breakdown, etc.), after informing the tenant as far as possible.The occupant is informed that the accommodation may be located in an area exposed to winter weather conditions (snow, ice, difficult traffic). It is their responsibility to take the necessary precautions to access the accommodation safely (equipped vehicle, checking weather conditions, etc.). The occupant must also have appropriate footwear for walking on snowy or icy terrain to ensure their safety. Immo Services Agency cannot be held responsible for any inability to access the accommodation due to exceptional weather conditions or lack of occupant equipment. No refund or compensation can be claimed on this basis. Snow removal contracts cover each residence and the immediate surroundings of the chalets. A local service provider is contracted to intervene as soon as possible according to weather conditions and their schedule.
13. Closure of Ski Lifts:
The total or partial closure of ski lifts, regardless of the cause, does not constitute valid grounds for cancellation entitling the renter to a refund of payments made. Such an event is therefore not covered by the cancellation policy. However, a specific guarantee may be subscribed to as part of our cancellation insurance contract (please refer to the general conditions of the cancellation insurance).
14. In Case of Property Sale:
Immo Services Agency reserves the right to show the property in the event of a sale, with the prior consent of the occupant.
15. Natural and Technological Risks:
As a reminder, in accordance with the law of July 30, 2003, on damage prevention and Article L125-5 of the Environmental Code, occupants of real estate located in areas covered by a technological or foreseeable natural risk prevention plan, prescribed or approved, or in seismic zones defined by a decree of the Council of State, are informed by the lessor of the existence of risks covered by these plans and decrees. Given the "seasonal" and temporary nature of the occupancy of the properties, Immo Services Agency makes available to the occupant all relevant laws and decrees, a risk report by municipality, and updated risk zoning plans provided by the municipalities and the Prefecture of Savoie. For more information on major natural and technological risks in Savoie and its municipalities: Online: http://www.prim.net By phone: +33 (0)4 79 75 50 00 (Prefecture of Savoie). The occupant acknowledges having been informed of the natural and technological risk report and declares taking personal responsibility for this situation.
16. Choice of Legal Address:
Immo Services Agency elects domicile in Notre Dame de Bellecombe and recognizes the Chambéry Court as the competent jurisdiction.
17. Data Protection and Privacy Law:
The information collected is subject to computerized processing for the implementation of this contract. In accordance with the law of January 6, 1978, you have the right to access, modify, correct, and delete data concerning you. To exercise this right, simply send a request by mail to the following address: Immo Services Agency, 211 rue de Savoie, 73590 Notre Dame de Bellecombe, or by email: info@immoservices.net.
